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11 août 2010
Un rapport sur l’objection de conscience en médecine est sur le point de faire l’objet de débats à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) http://bit.ly/aJQcHT Les parlementaires qui composent l’APCE viennent des parlements nationaux des 47 Etats-membres du Conseil de l’Europe. (Veuillez noter que le Conseil est totalement distinct de l’Union européenne). Le rapport est dirigé sur l’objection de conscience concernant l’avortement, la contraception, la FIV et l’euthanasie. Si le rapport est adopté, les Etats-membres du Conseil de l’Europe seront effectivement sous pression pour abolir l’objection de conscience, tant en droit qu’en pratique, en médecine.
Veuillez contacter les parlementaires de votre pays à l’APCE
http://assembly.coe.int/ASP/AssemblyList/AL_DelegationsList_E.asp en les informant que :
- vous vous opposez au rapport « Accès des femmes à des soins médicaux légaux : problème du recours non réglementé à l’objection de conscience » proposé par Christine McCafferty (UK)
- le rapport doit faire l’objet de débats lors de la séance plénière de l’APCE qui se déroulera entre le quatre et le huit octobre 2010.
- l’objection de conscience est reconnue en tant que droit fondamental de l’homme en droit international, mais l’avortement ne l’est pas
- vous souhaitez voter contre le rapport dans son ensemble et soutenir tous les amendements en faveur du droit à la vie qui peuvent être présentés.
Voici quelques faits et arguments en faveur du droit à la vie que vous pourrez utilisez dans votre message aux parlementaires de l’APCE de votre pays :
- l’accès à l’avortement n’est pas un droit de l’homme. Dans le cas de Tysiac v. Poland, la Cour européenne des droits de l’homme a décrété que les Etats ont les droits de souveraineté en ce qui concerne l’avortement et que le personnel médical a un droit d’objection de conscience en ce qui concerne l’avortement
- dans le rapport, l’attitude envers l’objection de conscience en médecine est en contraste total par rapport aux documents du Conseil de l’Europe faisant respecter un droit à l’objection de conscience en matière de service militaire
- le rapport propose une procédure officielle de plainte qui violerait la justice naturelle, par ex. pas de droit à la représentation, pas de garantie d’impartialité, pas de droit d’appel
- l’établissement d’une procédure officielle de plainte cherche à légaliser les torts objectifs (par ex. l’avortement), et transgresse les directives de l’UE qui spécifie qu’aucune cour ni aucun comité ne peuvent pénétrer ou examiner la conscience d’une personne
- le rapport méprend l’objection de conscience des torts objectifs (par ex. l’avortement) pour une désobéissance non réglementée basée sur les croyances personnelles subjectives
- la tendance contraire à la vie du rapport vient de ses auteurs contre le droit à la vie : Christine McCafferty (UK); Dr Christian Fiala, Fédération internationale des professionnels de l’avortement et de la contraception ; et Ms Christina Zampas, Centre des droits de reproduction, New York.
Vous trouverez plus de renseignements appuyant ces points par:
Veuillez copier toutes les réponses reçues à la SPUC political@spuc.org.uk
Veuillez envoyer vos réponses et vos coordonnées mises à jour à :
Katherine Hampton
Association pour la protection des enfants à naître (Society for the Protection of Unborn Children - SPUC)
3 Whitacre Mews, Stannary Street
Londres, SE11 4AB
Royaume-Uni
Téléphone : (020) 7091 7091
Fax : (020) 7820 3131
Email : political@spuc.org.uk